1. Vendeur et champ d’application
CCRD est une EURL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé au 158 B chemin des Eymins, 38430 Saint-Jean-de-Moirans, France. RCS Grenoble 499 994 168. SIRET 499 994 168 00023. TVA intracommunautaire FR27 499994168. Contact : info@ccrd.fr ou 06 23 42 43 16.
Les présentes conditions couvrent le matériel de laboratoire neuf et d’occasion, les accessoires, les consommables ainsi que les prestations de diagnostic et de réparation. Les offres sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client fournit sa dénomination, ses coordonnées professionnelles et son SIRET ou un identifiant professionnel équivalent. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les points qu’elles règlent.
2. Produits, devis et commandes
Les caractéristiques essentielles, la référence, l’état du matériel et les accessoires inclus sont précisés sur la fiche produit ou le devis. Pour le matériel d’occasion, CCRD indique les défauts connus et précise les contrôles réalisés lorsqu’ils sont mentionnés dans l’offre. La disponibilité est confirmée lors du traitement de la commande.
En ligne, le client peut vérifier sa commande, son montant total et corriger ses informations avant de la valider et d’accepter les CGV. CCRD envoie un accusé de réception par courriel. En cas d’indisponibilité, CCRD informe le client. Toute substitution requiert son accord. Si l’article a été payé, CCRD rembourse la somme versée pour cet article, sauf accord sur une autre solution.
Une demande de devis est sans engagement. Le devis précise le prix, la durée de validité et, le cas échéant, la livraison et le règlement. Le client accepte le devis par signature ou par accord écrit identifiant le devis concerné.
3. Prix, livraison et frais
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les frais éventuels de livraison ou de prestation sont indiqués avant validation, sur le site ou sur le devis. Les remises applicables figurent dans l’offre, le devis ou le récapitulatif de commande.
CCRD livre en France. Destination, expédition, frais et délai estimé sont précisés lors de la commande ou sur le devis. En cas de retard significatif, CCRD informe le client et lui communique un nouveau délai dès que possible.
À réception, le client est invité à vérifier le colis, à formuler des réserves précises auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant et à prévenir rapidement CCRD. Les recours légaux demeurent applicables. Une erreur de référence ou un article manquant peut être signalé à info@ccrd.fr avec le numéro de commande.
4. Paiement et retard
Les commandes en ligne sont payables comptant à la commande selon les moyens proposés lors de la validation. Pour les commandes sur devis, les moyens de paiement, l’acompte éventuel et l’échéance sont précisés sur le devis accepté et repris sur la facture. En l’absence de délai convenu, le règlement intervient au plus tard 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Lorsque le régime des délais de paiement entre professionnels du Code de commerce s’applique, les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, sur le montant TTC restant dû. Le taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture réglée en retard. CCRD peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce montant, selon les conditions prévues par la loi. Les marchés publics et les autres contrats soumis à des règles impératives suivent leur régime propre.
5. Garanties et service après-vente
CCRD fournit le matériel convenu. L’éventuelle garantie commerciale de CCRD ou du fabricant est décrite dans l’offre ou les documents qui l’accompagnent. Les garanties et recours légaux applicables, dont la garantie des vices cachés, demeurent applicables au matériel neuf comme au matériel d’occasion.
Pour le service après-vente, le client contacte CCRD avec la référence du matériel, le numéro de facture ou de commande et le défaut constaté. CCRD indique les modalités de prise en charge ou de retour.
6. Diagnostic et réparation
Le client décrit la panne et les conditions d’utilisation et signale toute contamination ou exposition susceptible de présenter un risque. Il convient avec CCRD des modalités d’envoi et, le cas échéant, de décontamination avant expédition.
Le prix d’un diagnostic payant et les frais éventuels de réexpédition sont communiqués avant accord. CCRD intervient après acceptation du devis. Si un défaut supplémentaire modifie le prix ou le périmètre, CCRD demande l’accord écrit du client avant de poursuivre.
Si le devis est refusé ou le matériel déclaré irréparable, CCRD organise sa restitution. Les frais facturés sont ceux communiqués et acceptés au préalable. Le devis précise l’étendue et la durée d’une éventuelle garantie commerciale sur la réparation.
7. Annulation, rétractation et retours
Les commandes professionnelles sont fermes après acceptation. Une annulation ou un retour pour convenance nécessite l’accord écrit de CCRD, qui précise les modalités et les frais éventuels avant l’expédition.
Les commandes professionnelles passées à distance ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs. Les droits de l’article L. 221-3 du Code de la consommation demeurent applicables aux contrats conclus hors établissement qui remplissent ses conditions. Les recours liés à un défaut, à une erreur de livraison ou à une inexécution restent applicables.
8. Force majeure et litiges
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les effets sur le contrat sont régis par cet article.
Les contrats sont soumis au droit français. Les réclamations peuvent être adressées à info@ccrd.fr. Les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.


